Médiateur à la consommation /CGV/CGU

 

 

 

 

 

Médiateur à la consommation

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Faisant référence à : Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue
au titre 1er « Médiation » du Livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article
L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la
résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Ce mode de règlement des litiges a été mis en place sous le contrôle de la commission d’évaluation et
de contrôle de la médiation de la consommation, ci-après désignée « la CECMC » prévue à l’article
L.615-1 du Code de la consommation, qui est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des
médiateurs qui satisfont aux exigences prévues par les articles L.613-1 à L.613-3 du Code de la
consommation, de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la
Commission européenne, d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.

Dans ce contexte, l’entité de médiation a constitué une équipe de médiateurs pour offrir au
professionnel un service de médiation auquel il adhère.

 

Voici ci après les coordonnées du médiateur que  j'ai choisi de mettre à disposition de tous les clients qui seraient dans le besoin :

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BAYONNE MEDIATION

32 rue du Hameau

64200 BIARRITZ

www.bayonne-mediation.com

 

Je rajoute, considérant de prime abord, que nous sommes, en tant qu'adultes bienveillants et responsables dans l'intention première, d 'être dans la capacité et la possibilité première de pouvoir communiquer très librement et respectueusement sur différents sujets qui nous concerneraient dans le cadre de cette fonction d'accompagnement qui nous lie  :

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CGV

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Les présentes conditions de vente (dites "CGV") sont conclues d’une part par Cécile Ybargaray, micro-entreprise de profession libérale immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de siret  92080305300015, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser procéder à une réservation , dénommée ci-après " l’acheteur utilisateur ".

La lecture attentive et l’acceptation de ces CGU et CGV sont une obligation avant toute navigation sur le présent site Internet et réservation de prestations de services. Nous invitons le client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence. 

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En vigueur au 01/01/2023

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Préambule

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Il est rappelé que la consultation et réservation des différentes  prestations proposées par l'(EI)  Maiá-kú est
réservé aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection
juridique (Tutelle / Curatelle). Ce faisant, bien distinguer cette obligation de réservation avec le champ d'application des prestations proposées qui cependant s'adresse à tout public à partir de 6 ans.
Le  consultant déclare ainsi disposer de la capacité juridique pour réserver les prestations
proposées sur ce site  et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine. Il certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant de cocher la case «ajouter à mon panier » et effectuer son paiement.​

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Article 1 : champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes électroniques et
téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de
consommateurs auprès de l'(EI)  Maiá-kú sur le site internet accessible à l'adresse suivante :maiaku.pnv@gmail.com

Les conditions générales de vente concernent chaque catégorie de prestations proposées (séances d'évaluation dans le cadre de la pédagogie réeducative nerveuse, la séance offerte bilan " CredenS'oi",  la séance de libération de croyance, le programme parcours "ancrage valeur de soi))
Ces CGV s’appliquent pour toutes réservations  passées par téléphone, visio, ou directement effectuées sur le
site internet par le formulaire de contact. Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment l'(EI)  Maiá-kú selon ses évolutions de propositions de prestations définies dans le cadre d'un plan de d'amélioration,  adaptation et innovation tenant compte :  d'une perpétuelle évolution d'offre et technicité alliant efficience et évolution des connaissances scientifiques orientés vers des processus de libérations et transformations de l'individu, ainsi que des besoins de ses consultants. Il appartient donc au consultant de prendre connaissance et d'accepter les nouvelles modifications avant toute confirmation et réservation de séances.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le site au jour de la consultation et réservation. Toute réservation
passée auprès du site suppose l’acceptation entière, sans réserve de condition des CGV en
vigueur au jour de la dite réservation.

Article 2 : prix des prestations

Les offres de services ou consultations sont valables telles qu'elles sont visibles sur le site.
Les prix des services ou consultations indiqués sur le site n'impliquent pas de livraison (consultation directe, par téléphone, par visio ou par formulaire contact du site). Il est rappelé que l’achat des prestations proposées par le site est réservé aux personnes
majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).
Le  consultant déclare disposer de la capacité juridique pour acheter les services et produits proposés par la société sur le présent site et , à ce titre, ne pas être dans un état de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du Code Pénal, résider en France Métropolitaine.

 

Le consultant certifie avoir lu les présentes conditions de vente et en accepter toutes les clauses avant toute confirmation de réservation des prestations proposées. Les Prix des PRESTATIONS sont indiqués en devise euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client consultant.

 

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Article 2 :  considerations éthiques de prestations 

 

L’ensemble des contenus oraux et écrits ne peuvent être soumis à une obligation de résultat.

En tant que professionnelle Praticienne Coach de libération de l’être, je m’engage à :

• Un accueil, un service, une prestation de qualité dans la pleine sécurité et dans l’efficacité, en y apportant tout mon professionnalisme d’accompagnant en tant que Praticienne Coach.

• Mettre en œuvre tous les moyens facilitant l’efficacité et efficience du processus avec une garantie d’un résultat propre à chaque individu, selon ses capacités de transformations et changements

• A pratiquer les séances avec le consentement libre et éclairé du consultant qui peut le retirer à tout moment. Dans le cas de séances avec un mineur ou à un majeur sous tutelle, je dois obtenir selon les cas,  une autorisation du ou des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur. De façon globale le consentement du mineur ou majeur sous tutelle sera toujours recherché et s’il est capable d’exprimer ses volontés, il conviendra de s’adapter à ses opinions.

• Mon activité de Praticienne, Coach pratiquant dans le cadre strict ici, de l’activité de Praticienne Coach de régulation nerveuse ainsi que de la libération de l’être conformément aux validations de formations et enseignements reçus , en proposant exclusivement une pratique ou technique de libération des croyances limitantes et blocages, et pratique de renforcement et ancrage valeur de soi,   s’inscrivant dans le domaine de l’accompagnement de la personne et de son développement et évolution. A ce titre, je ne réalise aucun diagnostic psychologique.

  • A ce titre  cela se traduit par le respect strict  : 

    • D’Aucune pratique médicale au sens occidental du terme

    • D’Aucune idéologie

    • D’Aucune suggestions de projections envers le consultant

    • D’Aucune suscitation d’errances émotionnelles, spirituelles, addictions

    • D’Aucun prosélytisme religieux, politique ou sectaire

    • De la non compétence et non élaboration d’un diagnostic psychologique ; je peux simplement être informée à l’initiative du consultant de données psychologiques personnelles, sans y apporter une opinion ou jugement quelconque

    • De la non prescription ou non recommandation ou non modification de quelconques traitements prescrits en faveur du consultant

    • De la possibilité d’une conception pluridisciplinaire de ma pratique en synergie ou en collaboration avec d’autres pratiques ou méthodes selon les besoins et priorités de santé du consultant

    • De la proposition en faveur du consultant d’une consultation auprès d’un confrère ou professionnel de santé dés lors que certaines circonstances l’exigent ou que l’entourage du consultant le verbalise

  • Considérations particulières propres aux séances: l’accompagnement peut fortement ne pas convenir dans les cas suivants :

    • troubles psychiatriques diagnostiqués par la psychiatrie / psychologie /ou le médecin traitant : dans le cas de diagnostics établis au préalable par les disciplines évoquées ici, cette pratique peut venir en complémentarité d’un suivi psychiatrique, psychologique ou médical

    • troubles de dépression grave diagnostiqués par le médecin /psychiatre ou le psychologue générant des difficultés de gestion du quotidien (organisation, planification, concentration) pouvant gêner fortement la pratique de training de régulation nerveuse et ou de seances particulières de libération

    • consultant avec difficultés relationnelles importantes réfractaire à la relation à distance par manque d’implication

    • consultant vivant au sein d’un environnement difficile et agressif pouvant générer des perturbations et une insécurité pendant les séances

Article 3 : modalités de réservation

La disponibilité des prestations est fixée par rendez-vous ( prise de rendez-vous
par téléphone au numéro indiqué sur le site). Si une demande de réservation est  faite via le formulaire de contact du site web et reçue par e-mail , elle ne sera considérée comme pris en compte que lorsque le praticien coach aura pris contact avec le consultant. Les séances ayant lieu à distance, le consultant devra régler la prestation choisie à la prise de rendez-vous. A défaut le rendez vous ne sera pas maintenu.

Article 4 : modalités de paiement

Les prestations et séances  en distanciel  proposées par l'(EI)  Maiá-kú sur son site seront réglées en amont des séances confirmées selon deux possibilités de paiement : virement bancaire ou compte Paypal. Les règlements se font par l’intermédiaire de Paypal qui recueille dans le cadre du traitement de paiement certaines informations personnelles utilisées conformément à son Règlement sur le respect de la vie privée. Pour plus d'informations sur cette procédure, cliquez sur ce lien : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full. Le consultant  peut choisir de régler également par virement bancaire, un Rib sera mis à sa disposition à sa demande.

Responsabilité du consultant :  le consultant s’engage à respecter les délais de paiement mentionnés au préalable.

Article 5 : rétractation exclusion et droits de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le consultant est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.La rétractation est exclue en matière de contrats de fourniture de services lorsque l’exécution du contrat est instantanée et inférieure au délai de quatorze jours francs. En effet, l’article L.121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé que pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Ainsi, les prestations et séances  proposées par l'(EI)  Maiá-kú  et exécutées immédiatement à la demande du client ne lui confère pas le droit de se rétracter. Si le paiement a été effectué et que la seance est allée à son terme, il ne peut y avoir de rétractation. 

conditions particulières : séances reportées /décommandées/ annulées :

• Toute demande de report de séance sur la semaine en cours sera au préalable vu entre le praticien et le consultant

• Toute séance annulée 48h à l’avance par le consultant, pour motif précis ne sera pas facturé : l’annulation se fera par appel ou SMS. Dans le cas contraire, les honoraires de la séance restent dus

• Toute impossibilité du praticien et (ou) du consultant de permettre la réalisation de la séance au motif de (congés annuels ou déplacements professionnels ou indisponibilité santé), fera l’objet d’une communication d’information au préalable entre le praticien et le consultant, ainsi que d’une régularisation de paiement selon les conditions de report.

• Si le paiement a été effectué mais que le client a  prévenu 48h à l’avance de son indisposition, un nouveau rendez-vous lui sera proposé. 

• Si le consultant ne s’est pas présenté à la séance, la séance est due puisque l’annulation intervient à trop court terme pour utiliser ce temps pour un autre consultant.

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION CGU

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l' EI Maiá-kú et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

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Article 1 : les mentions légales

 

L'édition du site maiaku.pnv@gmail.com est assurée par la Société micro entreprise ( EI) Maiá-kú sous le numéro 920803053300015, dont le siège social est situé au 22 chemin D'olhonce 64220 Saint Jean Pied de Port

Numéro de téléphone 0674183672 Adresse e-mail : maiaku.pnv@gmail.com.

Le Directeur de la publication est : Cecile Ybargaray

 

L'hébergeur du site maiaku.pnv@gmail.com est la société WIX Online Platform Limited, dont le siège social est situé au 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, avec le numéro de téléphone : + 1 415- 639-9034.

 

Article 2 : accès au site

 

Le site maiaku.pnv@gmail.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : un site vitrine permettant de faire connaître mon activité d'Accompagnement en tant que "Praticienne, Coach de libération de l'être.

Ce site comporte des informations sur des possibles de séances d'évaluation, séances de pédagogie rééducative et séances de libération de l'être.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Article 3 : collecte des données

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

• maiaku.pnv@gmail.com

• via un formulaire de contact

 

 

 

Article 4 : propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 5 : responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site maiaku.pnv@gmail.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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Article 6 : liens hypertextes

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Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site maiaku.pnv@gmail.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Article 7 : cookies

 

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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site maiaku.pnv@gmail.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

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Article 8 : publication par l'utilisateur

 

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

informations sur l'activité, témoignages clients, articles de blog, conseils de Coaching .

 

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Article 9 : droit applicable et juridiction

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

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